Chers clients :
Veuillez noter que le règlement de l'UE n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation est entré en vigueur le 9 janvier 2016.
Le règlement, appelé ODR (Online Dispute Resolution), vise à établir une procédure judiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour résoudre les différents litiges découlant de la vente internationale en ligne de biens et de services entre les pays de l'UE.
Cet objectif devrait être atteint grâce à la mise en place d'une plateforme ODR (plateforme de résolution des litiges en ligne) dans l'UE et de règles de coopération avec les organismes nationaux d'ADR.
Nous informons nos clients de l'existence de cette plateforme de résolution des litiges en ligne. De plus amples informations sont disponibles à l'article 14, paragraphe 1 de l'ODR-VO - téléchargeable au format PDF sur le lien suivant :
Règlement (UE) n° 524/2013 (PDF)
Vous pouvez également accéder à cette plateforme à l'adresse suivante :
Plate-forme de résolution des litiges en ligne
Nous vous remercions de votre attention.
Labopolis, S.L.
